L'emploi des langues au sein du Service public de Wallonie Fiscalité
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 34 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/11/2020
- de MAUEL Christine
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Si la législation en termes d'emploi des langues en langue administrative est claire en ce qui concerne l'envoi des avis et des certificats, elle l'est moins en ce qui concerne les annexes figurant à ces courriers. En effet, si un citoyen habitant en région de langue allemande et qui ne parle pas français ne dispose pas encore, par exemple, de l'annexe explicative des réductions de précompte immobilier en Wallonie, cela peut créer malheureusement une inégalité entre francophones et germanophones.
Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il la communication des actes officiels du SPW Fiscalité envers les particuliers ?
Est-il également question d'envoyer les annexes en allemand ?
Si on se place dans une logique de relation « administration – client », il va de soi que la transmission de la bonne information est nécessaire.
Réponse du 11/12/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Les avis de paiement (invitations à payer, avertissements-extrait de rôle, rappels…) sont disponibles dans les trois langues nationales. Il en va de même pour les annexes qui accompagnent ces avis de paiement.
La langue du contribuable est déterminée sur base du code postal de son adresse officielle.
Les contribuables résidant dans les communes à facilités néerlandophones ou germanophones peuvent toutefois contacter l’administration fiscale wallonne afin de notifier une langue de préférence dans leurs échanges avec l’administration. Ils recevront ainsi leurs avis de paiement et annexe dans la langue de leur choix.
En matière de précompte immobilier, les documents nécessaires ont déjà été rédigés et traduits dans les trois langues nationales. Il s’agit des avis de paiements, annexes, et formulaires.
Pour les contribuables de langue allemande, ils bénéficient d’un service de 1re ligne multicanal en langue allemande dont les coordonnées sont reprises sur les envois en allemand (téléphone, courrier, courriel et guichet). Au sein du service extérieur d’Eupen du SPW Fiscalité, quelques agents assurent également le suivi administratif des dossiers germanophones.
Un vaste travail de traduction en allemand des contenus disponibles en ligne sur le Portail de la Wallonie est actuellement en cours, permettant d’assurer la juste information de l’ensemble des citoyens.