La collaboration entre le Service public de Wallonie Fiscalité et la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV)

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 35 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 16/11/2020

  • de MAUEL Christine
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Tout paiement de la taxe de mise en circulation (TMC) est lié à l'octroi d'une nouvelle plaque d'immatriculation qui est commandée auprès de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV). Dès lors n'importe quel particulier qui devient l'heureux propriétaire d'un nouveau véhicule doit passer par cette étape.
  
  Toutefois il s'avère que certains particuliers ne sont pas acquittés du paiement de la taxe de circulation (TC) de leurs précédents véhicules depuis plusieurs années et sont toujours en mesure de commander une nouvelle plaque d'immatriculation.
  
  Une collaboration plus efficiente entre le SPW Fiscalité et la DIV permettrait d'éviter une accumulation des dettes des particuliers mauvais payeurs envers la Région wallonne en empêchant la commande d'une nouvelle plaque d'immatriculation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser un état des lieux de la collaboration actuelle entre le SPW Fiscalité et la DIV ?
  
  Souhaite-t-il éviter la commande de nouvelles plaques d'immatriculation en cas de non-paiement de la taxe de circulation ?
  
  Sur quels autres points le SPW Fiscalité et la DIV peuvent-ils collaborer ?

• Réponse du 16/12/2020

  • de CRUCKE Jean-Luc
  À chaque nouvelle immatriculation, modification ou radiation, la DIV transmet à l’Administration fiscale les données qui lui sont nécessaires pour réaliser l’établissement des taxes véhicules automatisées à savoir la TC, TCC, TMC et Ecomalus.
  
  Le flux ainsi mis en œuvre est un flux descendant de l’État fédéral vers la Région. Le flux contraire n’existe pas actuellement.
  
  Ensuite, il faut savoir que 85 % des montants établis pour ces taxes sont payés sur base de l’invitation à payer par les redevables concernés dans les délais impartis. Et les impayés feront l’objet d’un rôle permettant le recouvrement forcé le cas échéant.
  
  De plus, lorsqu’un redevable change de véhicule, il conserve dans la majorité des cas la plaque d’immatriculation de son ancien véhicule et n’en reçoit pas de nouvelle, la DIV ne faisant qu’acter un changement de véhicule sous la même identification d’immatriculation.
  
  Enfin, le rôle de la DIV est d’assurer l’application de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules sous législation fédérale. Il n’est pas de sa compétence de refuser de délivrer une nouvelle plaque d’immatriculation en cas de non-paiement d’une taxe régionale.
  
  Le SPW Fiscalité quant à lui assure la conséquence fiscale de l’immatriculation et dispose de moyens pour en obtenir le paiement, même forcé le cas échéant. À ce sujet, il est important de rappeler que cela peut aller jusqu’à la saisie du véhicule concerné en cas de contrôle sur route par exemple, conformément à l’article 11bis, §4, d.), du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.