L'impact de la réforme des milieux d'accueil de la petite enfance (MILAC) sur les subsides aux infrastructures des milieux d'accueil de l'enfance en Wallonie

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 67 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 17/11/2020

  • de DURENNE Véronique
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Les structures d'accueil de l'enfance subventionnées existantes ont la possibilité, depuis le 1er janvier, d'augmenter leur capacité en respectant la règle du multiple de sept. L'ONE leur a envoyé un courrier afin de connaître leurs souhaits. Les pouvoirs organisateurs concernés par les étapes de transformation actuelles doivent transmettre une déclaration d'intention. Au vu du contexte généré par la crise sanitaire, la date de dépôt de cette fiche, fixée initialement au 30 avril, a été reportée au 31 octobre.
  
  Quel sera l'impact de la réforme MILAC sur les subventions aux infrastructures pour les milieux d'accueil de l'enfance en Wallonie ?
  
  De nouveaux types de subsides sont-ils prévus pour permettre aux milieux d'accueil d'augmenter leur capacité en lien avec la déclaration d'intention de l'ONE ?
  
  Combien de milieux d'accueil ont pu profiter d'une subvention d'investissement en 2020 ? Pour quel montant ?

• Réponse du 03/12/2020

  • de DE BUE Valérie
  Les gestionnaires des milieux d’accueil de la petite enfance de type crèche (ASBL et CPAS), subventionnés par l’ONE ont la possibilité d’introduire une demande de subsides à l’infrastructure auprès du SPW Intérieur Action sociale pour autant qu’ils aient un droit réel (propriété ou emphytéose) sur le bien qui accueille l’activité.
  
  Le montant maximum du subside qui peut être octroyé dans ce cadre dépend du nombre total de places subventionnées par l’ONE.
  
  Les milieux d’accueil qui auraient besoin de faire des travaux d’infrastructure pour accueillir les places supplémentaires ouvertes dans le cadre de la réforme MILAC peuvent introduire une demande de subsides à l’infrastructure auprès du SPW Intérieur et Action sociale dont le montant maximal tiendra compte de l’ensemble des places subventionnées qui seront ouvertes in fine.
  
  La réglementation actuelle permet aux milieux d’accueil d’introduire une demande de subsides dont le montant maximal tiendra compte de cette augmentation de places. Il n’est donc pas prévu de nouveaux subsides dans ce cadre.
  
  À ce stade, en 2020, quatre milieux d’accueil ont été subventionnés sur le budget du programme 14 de la division organique 17 de la Région wallonne pour un montant total de 1 262 000 euros ; 13 milieux d’accueil ont été financés dans le cadre du Plan Cigogne 3 Volet 2 - financement alternatif via le CRAC pour un montant total de 5 525 600 euros.