La détermination du Gouvernement compétent pour accorder la dérogation prévue à l'article L-1125-2 du Code de la démocratie locale pour les agents des administrations fiscales

• Session : 2006-2007
• Année : 2006

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• 22/11/2006

  Question d'actualité de FOURNY Dimitri à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 5 (2006-2007) (PDF) (page 45)

• 22/11/2006

  Réponse de COURARD Philippe

  CRI 5 (2006-2007) (PDF) (page 45)