L'interdiction d'installer des caméras de surveillance à l'intérieur des logements touristiques en location
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
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- 13/03/2024
Question d'actualité de DI MATTIA Michel à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
- 13/03/2024
Réponse de DE BUE Valérie
- 13/03/2024
Réplique de DI MATTIA Michel