L'application du contrôle interne des communes dans la délivrance des cartes d'identité

• Session : 2006-2007
• Année : 2007

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• 18/04/2007

  Question d'actualité de LUPERTO Jean-Charles à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 16 (2006-2007) (PDF) (page 52)

• 18/04/2007

  Intervention de KUBLA Serge

  CRI 16 (2006-2007) (PDF) (page 52)

• 18/04/2007

  Réponse de COURARD Philippe

  CRI 16 (2006-2007) (PDF) (page 53)