La nécessité d'un règlement communal sur les chiens dangereux La coordination des mesures à prendre par les villes et communes en matière de chiens dangereux

• Session : 2006-2007
• Année : 2007

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• 16/05/2007

  Questions d'actualité de DAERDEN Frédéric, de LAMOTTE Michel à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 38)

• 16/05/2007

  Réponse de COURARD Philippe

  CRI 18 (2006-2007) (PDF) (page 39)