La possibilité laissée aux partis politiques de désigner les fonctionnaires communaux dans les comités d'attribution des sociétés de logement de service public
Session : 2006-2007
Année : 2007
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27/06/2007
Question d'actualité de COLLIGNON Christophe à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial