L’arrêt du Conseil d’Etat concernant l’annulation de la disposition relative aux heures d’ouverture des lieux publics à Mouscron

• Session : 2000-2001
• Année : 2001

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• 21/03/2001

  Question d’actualité de BERTOUILLE Chantal à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 15 (2000-2001) (PDF) (page 12)

• 21/03/2001

  Réponse de MICHEL Charles

  CRI 15 (2000-2001) (PDF) (page 12)