L’annulation des délibérations des conseils communaux portant sur les taxes et redev ances La situation financière de certaines communes suite à la décision de l’autorité de tutelle d’annuler leur budget en tout ou en partie

• Session : 2000-2001
• Année : 2001

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• 09/05/2001

  Questions d’actualité de BAYENET Maurice, LEBRUN Michel à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 19 (2000-2001) (PDF) (page 10)

• 09/05/2001

  Réponse de MICHEL Charles

  CRI 19 (2000-2001) (PDF) (page 11)

• 09/05/2001

  Répliques de BAYENET Maurice, LEBRUN Michel

  CRI 19 (2000-2001) (PDF) (page 13)