Les risques de recours à l'égard des communes qui ont voté leur règlement-taxe avec retard. La rétroactivité des taxes communales.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007

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• 17/10/2007

  Questions d'actualité de BORSUS Willy, DI ANTONIO Carlo à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 3 (2007-2008) (PDF) (page 41)

• 17/10/2007

  Réponse de COURARD Philippe

  CRI 3 (2007-2008) (PDF) (page 43)

• 17/10/2007

  Répliques de BORSUS Willy, DI ANTONIO Carlo

  CRI 3 (2007-2008) (PDF) (page 43)