Les suites à réserver au jugement rendu début décembre par le tribunal correctionnel de Namur en matière d'infractions urbanistiques

• Session : 2007-2008
• Année : 2007

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• 19/12/2007

  Question d'actualité de STOFFELS Edmund à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

  CRI 8 (2007-2008) (PDF) (page 56)

• 19/12/2007

  Réponse de ANTOINE André

  CRI 8 (2007-2008) (PDF) (page 57)