Le remplacement des droits d'enregistrement par la TVA sur la vente des terrains
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
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- 19/03/2008
Question d'actualité de FOURNY Dimitri à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
CRI 15 (2007-2008) (PDF) (page 36)
- 19/03/2008
Réponse de DAERDEN Michel
CRI 15 (2007-2008) (PDF) (page 37)