La légalité de la vente de biens communaux via ebay

• Session : 2008-2009
• Année : 2009

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• 18/03/2009

  Question d'actualité de FOURNY Dimitri à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 13 (2008-2009) (PDF) (page 46)

• 18/03/2009

  Réponse de COURARD Philippe

  CRI 13 (2008-2009) (PDF) (page 46)