Le contrôle de légalité par la tutelle des décisions des conseils communaux dans l'intervention du holding Dexia

• Session : 2009-2010
• Année : 2009

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• 23/09/2009

  Question d'actualité de FOURNY Dimitri à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 33)

• 23/09/2009

  Réponse de FOURNY Dimitri

  CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 33)

• 23/09/2009

  Réplique de FOURNY Dimitri

  CRI 1 (2009-2010) (PDF) (page 34)