La transmission aux communes des chiffres relatifs à l'impôt des personnes physiques des Français résidant en Belgique
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
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- 20/10/2010
Question d'actualité de SENESAEL Daniel à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
CRI 3 (2010-2011) (PDF) (page 14)
- 20/10/2010
Réponse de FURLAN Paul
CRI 3 (2010-2011) (PDF) (page 15)