L’arrêt du Conseil d’Etat du 24 mai 2002 dans l’affaire opposant la Ville de Huy à la Région et les conséquences de cet arrêt pour l’exercice de la tutelle régionale en matière de fiscalité locale et pour la paix fiscale wallonne
Session : 2001-2002
Année : 2002
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12/06/2002
Question d’actualité de ANTOINE André à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique