La position que défendra le Gouvernement lors du comité de concertation du vendredi 8 novembre portant sur la récupération des recettes I.P.P. et T.V.A. par le fédéral, et en particulier sur l’attitude qu’il adoptera à l’égard de la revendication flamande dans le dossier Aquafin (suppression de la dette T.V.A. par le fédéral)
- Session : 2002-2003
- Année : 2002
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- 06/11/2002
Question d’actualité de ANTOINE André à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics
CRI 05 (2002-2003) (PDF) (page 12)
- 06/11/2002
Réponse de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude
CRI 05 (2002-2003) (PDF) (page 13)
- 06/11/2002
Réplique de ANTOINE André
CRI 05 (2002-2003) (PDF) (page 14)