La déchéance de mandats prononcée à l'encontre de conseillers communaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011

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• 13/07/2011

  Question d'actualité de CRUCKE Jean-Luc à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRI 19 (2010-2011) (PDF) (page 16)

• 13/07/2011

  Réponse de FURLAN Paul

  CRI 19 (2010-2011) (PDF) (page 17)

• 13/07/2011

  Réplique de CRUCKE Jean-Luc

  CRI 19 (2010-2011) (PDF) (page 17)