Les sociétés créées dans le seul but d'éluder l'impôt et les charges sociales sur les salaires ainsi que les bonus de dirigeants d'entreprises

• Session : 2011-2012
• Année : 2012

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• 08/02/2012

  Question d'actualité de SIMONIS Isabelle à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

  CRI 11 (2011-2012) (PDF) (page 51)

• 08/02/2012

  Réponse de MARCOURT Jean-Claude

  CRI 11 (2011-2012) (PDF) (page 51)