Les dispositions juridiques à prendre au niveau régional dans le cadre de la mise en oeuvre de la déclaration libératoire unique

• Session : 2003-2004
• Année : 2003

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• 22/10/2003

  Question d’actualité de ANTOINE André à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics

  CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 55)

• 22/10/2003

  Réponse de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 56)

• 22/10/2003

  Réplique de ANTOINE André

  CRI 06 (2003-2004) (PDF) (page 56)