Le transfert des propriétés des locaux de l’ex-gendarmerie vers les pouvoirs locaux

• Session : 2003-2004
• Année : 2004

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• 27/01/2004

  Question d’actualité de ANTOINE André à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 17 (2003-2004) (PDF) (page 13)

• 27/01/2004

  Réponse de MICHEL Charles

  CRI 17 (2003-2004) (PDF) (page 14)

• 27/01/2004

  Réplique de ANTOINE André

  CRI 17 (2003-2004) (PDF) (page 15)