L’annulation par la Cour d’arbitrage de l’article 70, alinéas 2 à 6, du CWATUP
- Session : 2003-2004
- Année : 2004
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- 03/03/2004
Question d’actualité de STOFFELS Edmund à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
CRI 20 (2003-2004) (PDF) (page 50)
- 03/03/2004
Réponse de FORET Michel
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