Les difficultés suite à la hausse des droits d'enregistrement

• Session : 2013-2014
• Année : 2013

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• 20/12/2013

  Question d'actualité de BORSUS Willy à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

  CRI 8 (2013-2014) (PDF) (page 11)

• 20/12/2013

  Réponse de ANTOINE André

  CRI 8 (2013-2014) (PDF) (page 11)

• 20/12/2013

  Réplique de BORSUS Willy

  CRI 8 (2013-2014) (PDF) (page 12)