La taxe applicable aux panneaux publicitaires fixes

• Session : 2003-2004
• Année : 2004

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• 28/04/2004

  Question d’actualité de TIBERGHIEN Luc à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 26 (2003-2004) (PDF) (page 45)

• 28/04/2004

  Réponse de MICHEL Charles

  CRI 26 (2003-2004) (PDF) (page 46)