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Le flou de la sixième réforme de l'Etat concernant le permis de conduire et la formation à la conduite

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2014

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  • 30/09/2014
    Question d'actualité de FOURNY Dimitri à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    CRI 2 (2014-2015) (PDF) (page 8)

  • 30/09/2014
    Réponse de PREVOT Maxime

    CRI 2 (2014-2015) (PDF) (page 8)