L'interdiction d'affichage publicitaire dans les espaces publics

• Session : 2014-2015
• Année : 2014

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• 26/11/2014

  Question d'actualité de PREVOT Patrick à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

  CRI 6 (2014-2015) (PDF) (page 12)

• 26/11/2014

  Réponse de FURLAN Paul

  CRI 6 (2014-2015) (PDF) (page 12)

• 26/11/2014

  Réplique de PREVOT Patrick

  CRI 6 (2014-2015) (PDF) (page 13)