L’influence des quotas de procès-verbaux imposés par les parquets sur la sécurité routière

• Session : 2014-2015
• Année : 2015

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• 04/02/2015

  Question d'actualité de PUGET André-Pierre à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

  CRI 11 (2014-2015) (PDF) (page 76)

• 04/02/2015

  Réponse de PREVOT Maxime

  CRI 11 (2014-2015) (PDF) (page 77)

• 04/02/2015

  Réplique de PUGET André-Pierre

  CRI 11 (2014-2015) (PDF) (page 77)