La non-récupération des incitants fiscaux par le fédéral suite au "volksgate"

• Session : 2015-2016
• Année : 2015

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• 14/10/2015

  Question d'actualité de JEHOLET Pierre-Yves à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

  CRI 3 (2015-2016) (PDF) (page 62)

• 14/10/2015

  Réponse de LACROIX Christophe

  CRI 3 (2015-2016) (PDF) (page 62)

• 14/10/2015

  Réplique de JEHOLET Pierre-Yves

  CRI 3 (2015-2016) (PDF) (page 62)

• 14/10/2015

  Réponse à une réplique de LACROIX Christophe

  CRI 3 (2015-2016) (PDF) (page 63)