Les conséquences de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 25 mai 2005 portant annulation des articles 113 et 137 du décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes sur la fonction de commissaire d'arrondissement
Session : 2004-2005
Année : 2005
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01/06/2005
Question d'actualité de CRUCKE Jean-Luc à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique