La réforme inachevée en matière de donations
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
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- 22/03/2017
Question d'actualité de CRUCKE Jean-Luc à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
- 22/03/2017
Réponse de LACROIX Christophe
- 22/03/2017
Réplique de CRUCKE Jean-Luc