Le "copier-coller" de la réforme du bail de location
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
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- 20/09/2017
Question d'actualité de LEGASSE Dimitri à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
- 20/09/2017
Réponse de DE BUE Valérie
- 20/09/2017
Réplique de LEGASSE Dimitri