La suppression de l'inégibilité frappant les militaires

• Session : 2005-2006
• Année : 2006

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• 08/02/2006

  Question d'actualité de JEHOLET Pierre-Yves à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 15 (2005-2006) (PDF) (page 34)

• 08/02/2006

  Réponse de COURARD Philippe

  CRI 15 (2005-2006) (PDF) (page 34)