L'apparence d'impartialité du Ministre des Pouvoirs locaux à propos de la gestion du dossier des compensations régionales au précompte immobilier
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
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- 01/12/2020
Question orale de DISPA Benoît à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
CRIC 75 (2020-2021) (PDF) (page 74)
Enregistrements (MP3/MP4) - 01/12/2020
Réponse de COLLIGNON Christophe
CRIC 75 (2020-2021) (PDF) (page 75)
Enregistrements (MP3/MP4) - 01/12/2020
Réplique de DISPA Benoît
CRIC 75 (2020-2021) (PDF) (page 75)
Enregistrements (MP3/MP4)