La facturation aux riverains par le biais de la taxation des travaux publics de voirie dans la commune de Mouscron

• Session : 2005-2006
• Année : 2006

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• 25/04/2006

  Question orale de CRUCKE Jean-Luc à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRAC 127 (2005-2006) (PDF) (page 29)

• 25/04/2006

  Réponse de COURARD Philippe

  CRAC 127 (2005-2006) (PDF) (page 30)