Les incompatibilités entre certaines fonctions professionnelles, l'acte de candidature aux élections communales et l'exercice d'un mandat public
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
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- 25/04/2006
Question orale de CRUCKE Jean-Luc à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
CRAC 127 (2005-2006) (PDF) (page 31)
- 25/04/2006
Réponse de COURARD Philippe
CRAC 127 (2005-2006) (PDF) (page 31)