L'inconstitutionnalité d'une taxe portant exclusivement sur les logements d'une superficie inférieure à 28 m8
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
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- 09/05/2006
Question orale de CRUCKE Jean-Luc à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
CRIC 111 (2005-2006) (PDF) (page 3)
- 09/05/2006
Réponse de ANTOINE André
CRIC 111 (2005-2006) (PDF) (page 4)