La réforme structurelle relative à la dématérialisation des permis d'urbanisme
Session : 2020-2021
Année : 2021
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27/04/2021
Question orale de SCHYNS Marie-Martine à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences