Le recours de la Commune de Frameries contre la décision de l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement (IDEA) dans le cadre de la modification du plan de secteur
Session : 2021-2022
Année : 2021
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07/09/2021
Question orale de DISABATO Manu à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville