L'échéance du choix d'un gestionnaire unique du réseau de distribution pour une commune
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
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- 19/06/2006
Question orale de FASSIAUX-LOOTEN Françoise à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
CRIC 132 (2005-2006) (PDF) (page 26)
- 19/06/2006
Réponse de ANTOINE André
CRIC 132 (2005-2006) (PDF) (page 26)