Le recours du syndicat national des propriétaires sur la décision de suspension des expulsions durant la période hivernale
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
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- 18/10/2022
Question orale de DISPA Benoît à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
- 18/10/2022
Réponse de COLLIGNON Christophe
- 18/10/2022
Réplique de DISPA Benoît