La légalité d'un impôt communal sur l'absence d'emplacement de parcage
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
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- 23/11/2006
Question orale de CRUCKE Jean-Luc à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
CRIC 25 (2006-2007) (PDF) (page 25)
- 23/11/2006
Réponse de COURARD Philippe
CRIC 25 (2006-2007) (PDF) (page 25)