La décision du Sénat de ne pas rendre d'avis sur le projet de réforme du Code de logement flamand
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
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- 09/11/2006
Question orale de FOURNY Dimitri à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
CRIC 18 (2006-2007) (PDF) (page 29)
- 09/11/2006
Réponse de ANTOINE André
CRIC 18 (2006-2007) (PDF) (page 29)