Les conditions de subvention des personnes avec un titre de séjour limité ou illimité dans le cadre des mises à l'emploi sur base des articles 60 et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
Session : 2022-2023
Année : 2023
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16/05/2023
Question orale de DI MATTIA Michel à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes