L'entrée en vigueur complète du décret du 18 mai 2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
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- 10/10/2023
Question orale de DISPA Benoît à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
- 10/10/2023
Réponse de COLLIGNON Christophe
- 10/10/2023
Réplique de DISPA Benoît