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L'arrêt du 19 octobre 2023 de la Cour constitutionnelle relatif à l'article 15bis, §3, et l'article 13 du décret de la Wallonie du 12 février 2004 tel que modifié par le décret du 29 mars 2018

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023

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