La suspension par la Cour constitutionnelle de l'article 123, §1er, 24° à 28°, du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique
Session : 2023-2024
Année : 2024
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23/01/2024
Question orale de DESQUESNES François à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal