La mise en œuvre du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière
Session : 2023-2024
Année : 2024
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21/02/2024
Question orale de GOFFINET Anne-Catherine à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière