Certaines incompatibilités inhérentes à la fonction de bourgmestre

• Session : 2006-2007
• Année : 2007

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• 06/03/2007

  Question orale de COLLIGNON Christophe à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRIC 64 (2006-2007) (PDF) (page 18)

• 06/03/2007

  Réponse de COURARD Philippe

  CRIC 64 (2006-2007) (PDF) (page 19)