Les incompatibilités auxquelles sont soumis les mandataires locaux dans le cadre des marchés publics, et plus particulièrement lorsqu'il s'agit de sous-traitance

• Session : 2006-2007
• Année : 2007

3 élément(s) trouvé(s).

• 17/04/2007

  Question orale de FOURNY Dimitri à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRIC 79 (2006-2007) (PDF) (page 53)

• 17/04/2007

  Réponse de COURARD Philippe

  CRIC 79 (2006-2007) (PDF) (page 54)

• 17/04/2007

  Réplique de FOURNY Dimitri

  CRIC 79 (2006-2007) (PDF) (page 55)